Article 1 : Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Conciergerie Sève My Time (« le Prestataire ») fournit des prestations de services de conciergerie immobilière au profit de clients professionnels ou de consommateurs (« le Client »).

 

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

Article 2 : Identification du prestataire

 

• Raison sociale : Conciergerie Sève My Time

• Forme juridique : Entreprise individuelle

• Adresse du siège social : 2, rue des Cerceaux - 02880 CUFFIES

• SIRET : 994 173 821 000 12

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR07994173821

• Représentant légal : Ludovic GUETTÉ

• Téléphone : 06-85-23-19-61

• E-mail : conciergeriesmt@gmail.com

• URL du site internet : https://www.sevemytime.fr/conciergerie-immobiliere

 

Article 3 : Documents contractuels et Hiérarchie

 

Les prestations fournies sont décrites au sein :

 

• Des présentes CGV,

• Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,

• Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

​​

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

 

Article 4 : Description des prestations et Obligations

 

4.1 Nature des services

​

Le Prestataire propose des prestations de services (ex : intendance, ménage, accueil, etc.) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur ses supports de communication ou détaillées dans les devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, sans porter atteinte aux commandes en cours.

 

4.2 Obligation de moyens

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines et techniques nécessaires pour mener à bien la prestation, mais ne saurait garantir un résultat précis dépendant de facteurs externes.

 

Article 5 : Commande et formation du contrat

 

5.1 Processus de commande

 

Le Client formule une demande et le Prestataire envoie un devis détaillant la nature, le prix et les délais de la prestation. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a validé le devis par écrit, accepté les CGV et, le cas échéant, payé l'acompte prévu.

​

5.2 Modification ou annulation

 

Toute modification après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la modification ou d'appliquer des frais d'annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

 

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

 

6.1 Tarifs

​

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients consommateurs, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients professionnels, ils sont généralement hors taxes (HT). Tout changement de périmètre pourra donner lieu à un ajustement du prix.

 

6.2 Facturation et Paiement

 

Une facture est établie à l’issue de la ou des prestations ou selon l’échéancier prévu. Les factures sont payables en fin de mois, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées (virement, carte bancaire, etc.).

 

6.3 Retard de paiement

 

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours.

 

• Pour les professionnels : Application de pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

• Pour les consommateurs : Application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 7 : Droit de rétractation (Exclusif au Client consommateur)

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord du Client. Pour l'exercer, le Client doit notifier sa décision par écrit au Prestataire.

 

Article 8 : Délais et exécution

 

Les délais d'exécution indiqués sont indicatifs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex: non transmission des accès au logement) ou à un cas de force majeure. Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir toutes les informations nécessaires.

​

Article 9 : Obligations et responsabilités

 

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est exclusivement imputable dans l’exécution du contrat.

​

• En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de données ou préjudice commercial).

• De convention expresse entre les parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous dommages confondus, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse.

• La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. Outre les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont expressément considérés comme des cas de force majeure : la guerre (déclarée ou non), l'émeute, l'acte de terrorisme, la grève, la pandémie ou épidémie, la catastrophe naturelle, ou l'indisponibilité imprévisible de moyens de transport. Dans de telles circonstances, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils et documents fournis. Le Client dispose d'un droit d'utilisation strictement personnel et non cessible. Pour les livrables, les droits ne sont cédés qu'après paiement intégral.

 

Article 11 : Confidentialité et Données personnelles

​

11.1 Confidentialité

 

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit (commerciales, techniques, financières, ou relatives à la vie privée), transmises par l'autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations. Le Prestataire s'engage notamment à ne pas divulguer les codes d’accès, l’emplacement des clés ou les habitudes de vie liées aux biens immobiliers du Client. Cette obligation de confidentialité survit à l'expiration du contrat pour une durée de deux (2) ans.

​

11.2 Traitement des données à caractère personnel (RGPD)

 

Le Prestataire, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de la relation client (devis, facturation, exécution des prestations, communication).

​

• Données collectées : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse du/des biens.

• Base légale : L’exécution du contrat de prestation de services.

• Conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux (généralement 5 ans pour la preuve contractuelle et 10 ans pour les documents comptables).

• Destinataires : Les données sont strictement réservées à l’usage du Prestataire et de ses éventuels sous-traitants techniques (comptabilité, outils de gestion). Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

​

11.3 Droits du Client

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’opposition et d’effacement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : conciergeriesmt@gmail.com. Le Client consommateur est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

​

11.4 Cas particulier : Données des voyageurs (sous-traitance)

 

Dans le cadre de ses missions (accueil, check-in/out), le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles de tiers (les voyageurs) pour le compte du Client.

​

• Le Client (Hôte) demeure le Responsable de Traitement vis-à-vis de ses voyageurs.

• Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et exclusivement pour les besoins de la prestation (remise des clés, ménage).

• Le Prestataire s'engage à supprimer ou restituer ces informations à la fin du contrat.

 

Article 12 : Résiliation

 

En cas de manquement grave (ex: défaut de paiement), après une mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, le contrat peut être résilié de plein droit. Le Client doit régler les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

 

Article 13 : Droit applicable et Litiges

 

13.1 Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

13.2 Règlement amiable

 

En cas de litige, de réclamation ou de contestation, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter Ludovic GUETTÉ par écrit à l'adresse suivante : conciergeriesmt@gmail.com.

​

13.3. Médiation de la consommation (Pour les Clients particuliers)

​

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de notre médiateur agréé :

​

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

​

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

• Téléphone : 01 89 47 00 14

• Site internet (pour déclaration en ligne) : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

• Email : litiges@cm2c.net

​​

13.4. Tribunal compétent

​

• Pour les Consommateurs : À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles de compétence légales.

• Pour les Professionnels : En cas de litige entre professionnels et à défaut d'accord amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de SOISSONS. Cela s'applique même s'il y a plusieurs personnes impliquées dans le litige ou plusieurs procédures liées.